Les termes et conditions ci-dessous forment un accord légal entre vous et PETIT À PETIT MONTESSORI. En souscrivant à nos services vous acceptez les conditions générales d’utilisations.
Si vous n’êtes pas expert(e)s en droit et que toutes ces conditions générales d’utilisation vous semblent confuses, n’hésitez pas à nous contacter.
I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES
Les conditions générales de vente des services détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site auprès de PETIT À PETIT MONTESSORI, édité par Turkan DIKAYAK TORCHY, ci-après nommé « l’éditeur », par toute personne. On entend par « Services » l’ensemble des services proposés par le site www.petitapetitmontessori.com, que ces services soient en accès libre ou sur inscription préalable.
Le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le site.
L’éditeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.petitapetitmontessori.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Ces termes sont tous valables sous réserve de répondre à la législation française. Si une mention de ces termes est en désaccord avec la législation française, cette mention ne s’applique pas mais le reste des conditions restent entièrement valables.
II. FOURNITURE DES SERVICES
Certains services sont fournis par l’éditeur à titre gratuit. D’autres services comme la location de matériels/box sont payants.
L’éditeur pourra cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des services ou de ses fonctions, aux clients.
De même, le client peut cesser d’utiliser les services à tout moment, sans être tenu d’informer l’éditeur.
III. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
www.petitapetitmontessori.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par l’éditeur, Turkan DIKAYAK TORCHY.
L’éditeur ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption.
Les services sont en principe accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet, l’éditeur n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie aux services.
L’éditeur ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
IV. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du client.
Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des matériels/box.
En s’inscrivant sur le site, le client déclare et garantit à l’éditeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
L’éditeur peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
V. LOCATION DU MATERIEL
L’éditeur propose la location, sous le nom commercial PETIT À PETIT MONTESSORI, de box (coffrets) comprenant 5-9 matériels éducatifs à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive des matériels pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de l’éditeur.
Le client choisit librement le(s) box dans le catalogue présenté sur le site de l’éditeur, sous réserve de disponibilité de la box.
VI. DURÉE DE LOCATION DU MATERIEL
La durée de la location est de minimum 1 mois. Le client a cependant la possibilité de louer plusieurs box simultanément à n’importe quel moment et/ou à renouveler la location pour un mois ou deux mois.
La location prend effet à la date d’envoi de la commande de la box pour une durée indéterminée et au minimum d’un mois. Le dernier jour de location est le jour de réception de la box par l’éditeur. La durée de location se calcule en jours calendaires.
Il n’est pas possible de se désabonner durant une location en cours.
Si le dernier jour est un jour durant lequel les services postaux sont fermés, elle se termine le premier jour d’ouverture d’un service postal. Le client devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.
A défaut de réexpédition, la location sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un mois et jusqu’à la dénonciation de la location par le client notifiée via email au moins 4 jours avant la date d’échéance.
VII. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
La commande sera traitée à réception de l’autorisation de prélèvement de la totalité de location.
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par PETIT À PETIT MONTESSORI sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :
– Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, , numéro de téléphone, adresse postale et adresse de courrier électronique
– Sélectionner ses matériels/box
– Accepter les présentes conditions générales de vente
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée
– Mettre en place le prélèvement automatique via la plateforme STRIPE dans les conditions prévues à l’article 10.
A compter de la réception du règlement de location dans sa totalité, un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison (la date de dépôt du colis auprès du transporteur, le numéro du colis). A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par PETIT À PETIT MONTESSORI du contenu de sa commande. Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client.
VIII. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
L’éditeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout matériel affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de l’éditeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande.
L’éditeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
IX. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les box seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective.
Le prix de location mensuel est fixe par box ;
Niveau 1 12,90€ / mois (38,70€ pour 3 mois de location)
Niveau 2 15,90€ / mois
Niveau 3 24,90€ / mois
Niveau 4 24,90€ / mois
Niveau 5 26,90€ / mois
Niveau 6 26,90€ / mois
Niveau 7 27,90€ / mois
Niveau 8 27,90€ / mois
Niveau 9 28,90€ / mois
Niveau 10 28,90€ / mois
Niveau 11 28,90€ / mois
Ce prix comprend :
- Le coût de location des box,
- Les frais de retour
- L’emballage des box
- La casse et l’usure des matériels
- Le contrôle, nettoyage et désinfection des matériels
Les frais de livraison facturés sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande. Ils sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.
X. PAIEMENT
Le règlement de la location se fait au moment de la validation de la commande et puis mensuellement à partir de 2ème mois à compter de la date d’effet de la location, par virement bancaire ou via la carte bancaire du client (prélèvement automatique).
L’éditeur a confié la sécurisation du paiement électronique à STRIPE. La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de STRIPE. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de l’éditeur.
Toute box réceptionnée après votre échéance entrainera la facturation du mois suivant.
XI. DÉFAUT DE PAIEMENT
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus de location sur Internet serait immédiatement annulé. Vous acceptez de payer nos coûts de procédures pour récupérer la somme due (incluant les frais d’avocats). L’éditeur se réserve le droit de mettre un terme à votre abonnement quand il le souhaite si vous dérogez à une règle de cet agrément ou pour tout autre raison.
L’éditeur se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.
La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.
XII. LES BOX
Vous reconnaissez par ailleurs que les articles sont la propriété exclusive de PETIT À PETIT MONTESSORI.
Certains matériels présentés dans les box sur www.petitapetitmontessori.com sont susceptibles de ne pas être disponibles à la location au moment de l’envoi de la box.
L’éditeur fera tout ce qu’il est en son pouvoir pour mettre à votre disposition les articles que vous avez sélectionnés mais ne peut s’engager à tenir tous les articles disponibles. Des articles de substitution vous seront alors proposés en tenant compte de la valeur des articles.
Les matériels sur ce site ne sont pas des jouets, ce sont des matériels pédagogiques spécialisés, dont l’usage doit être impérativement accompagné d’un adulte. Certains produits, par leurs formes, leurs poids ou leurs tailles peuvent présenter des dangers par une utilisation non raisonnée. L’éditeur met donc en garde les utilisateurs contre un manque d’accompagnement qui pourrait entraîner des accidents graves.
Le client est seul responsable du but et de la manière dont il va utiliser les matériels.
Les exigences spécifiques aux moins de 3 ans doivent être transposées par le client à l’utilisation porteur de handicap, mais aussi en tenant compte des capacités et des caractéristiques comportementales de l’enfant qui peut engendrer un accident grave (par exemple un enfant ayant l’habitude de tout porter à la bouche). L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation inadaptée de ses matériels au regard des capacités et caractéristiques comportementales de l’utilisateur.
Les couleurs et les modèles peuvent varier. Chaque enfant est unique donc le «bon» âge pour suggérer un matériel est différent d’un enfant à l’autre. Les âges indiqués sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif.
XIII. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client non-professionnel dispose d’un droit de rétractation de la commande de location.
Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à quatorze (14) jours après la réception des matériels objet de la commande de location.
Si le client a commandé plusieurs matériels/box lors d’une seule commande, ou que la livraison des matériels/box a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le client ne prenne physiquement possession du dernier matériel/box ou de la dernière partie de la livraison.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, par courrier, à l’adresse suivante : Petit à Petit Montessori, 396 Route des Cardenals 46340 Salviac, France, ou par email à hello@petitapetitmontessori.com.
Modèle de formulaire de rétractation :
— À l’attention de Petit à Petit Montessori, 396 Route des Cardenals, 46340 Salviac
— Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des matériels/box ci-dessous :
— Commandé le ( )/reçu le
— Commande numéro :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au client par email.
Le remboursement interviendra selon le mode de paiement ses articles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du client de se rétracter ou dans les deux (2) jours ouvrés de la réception par l’éditeur des matériels/box retournés.
Le retour des matériels/box est à la charge du client et se fait à ses risques.
Les matériels/box devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non utilisé, non lavé et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture.
Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location de matériels/box et l’expédition sont intervenues, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Dans ce cas, le client versera à l’éditeur un montant correspondant à la location fournie Le client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande. Jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat
L’éditeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre.
L’éditeur ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
A défaut de respect par le client des présentes CGV, l’éditeur ne pourra procéder au remboursement des matériels/box concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de l’éditeur si le matériels/box livrés au client est différent du matériel/box commandé. Dans ce cas, le client dispose d’un délai de 3 jours pour avertir l’éditeur.
XIV. GARANTIE CASSE
Si durant la durée de la location un matériel est cassé, le client doit le renvoyer à la fin de la location, avec le reste de la box. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
XV. LIVRAISON
La livraison est assurée par le transporteur désigné par PETIT À PETIT MONTESSORI, exclusivement en France Métropolitaine.
La Livraison est effectuée au point relais indiquée par le client.
Les frais de retour sont offerts pour toute commande de location d’une durée minimum de 3 mois. Les frais de livraison seront payés par le client à chaque changement de box.
Lorsque l’éditeur se charge de l’acheminement de la box, le risque de perte ou de détérioration de la box et son contenu est transféré au client au moment de la livraison.
Par exception, le risque est transféré au client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le client et non par PETIT À PETIT MONTESSORI.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le client ne sera pas remboursé.
L’éditeur livre les commandes dans un délai maximum de principe de vingt (20) jours ouvrés, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande.
En cas de dépassement du délai de livraison, le client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande. Nonobstant ce qui précède, l’éditeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par l’éditeur étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrée. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.
Le client s’engage à ne pas mettre l’éditeur en cause en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment).
Il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au client de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison.
Si un colis est livré au client avec une pièce manquante ou cassée, ce dernier doit informer l’éditeur sous 8 jours à compter de la date de réception du colis. L’information doit être communiquée par e-mail à hello@petitapetitmontessori.com. Sans information dans ces délais, si un matériel est manquant lors du retour, le client en sera tenu responsable et sera facturé selon le prix de l’option d’achat du matériel.
XVI. RESTITUTION
Le client s’oblige à retourner les matériels/box dans leurs emballages d’origine dans les 3 jours suivant la fin de la location via son espace client.
Tout nouvel envoi de matériels/box ne pourra intervenir que lorsque le client aura retourné à PETIT À PETIT MONTESSORI les matériels/box de la précédente commande, accompagnée de tous ses accessoires, notices et emballages.
Le colis sera à retourner à l’adresse suivante :
Petit à Petit Montessori
396 Route des Cardenals
46340 SALVIAC
Tout retard dans la restitution de matériels/box pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités décrites dans les articles 15 et 19 des présentes conditions.
XVII. CONDITIONS D’UTILISATION DES MATÉRIELS
Lors de la remise des matériels/box au client par le transporteur, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les matériels/box avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque matériel. Le matériel Montessori est un matériel éducatif qui doit être utilisé sous la supervision d’un adulte.
Il évitera d’exposer les matériels à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents.
Le client doit nettoyer les jeux avant la réexpédition à l’éditeur.
XVIII. DOMMAGES
Dans le cas de dommages (rayures, tâches), le client s’engage à ne pas effectuer de réparations par lui-même ou par un tiers.
Seul l’éditeur est habilité à traiter les dégâts effectués.
Tout dommage doit être signalé par le client.
En aucun cas l’éditeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage ou perte d’articles. Le client assume seul et exclusivement la responsabilité de toutes poursuites à son égard et des dommages causés pendant sa période d’utilisation des matériels.
XIX. NON-RENVOI OU PERTE OU VOL
En cas de non-renvoi de la box au terme de la location ou de perte ou de vol, vous acceptez d’être prélevé d’un montant équivalent au total du prix d’achat membre fixé par l’éditeur. Cela concerne le ou les matériels incomplets, non renvoyés, perdus ou volés lors de la location.
XX. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’éditeur ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.
L’éditeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
La responsabilité de PETIT À PETIT MONTESSORI à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. PETIT À PETIT MONTESSORI ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
– Perte de revenus ou de ventes
– Perte d’exploitation
– Perte de profits ou de contrats
– Perte d’économies prévues
– Perte de données
– perte de temps de travail ou de gestion
– Préjudice d’image
– Perte de chance, et notamment de commander un Produit,
– Préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux matériels figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
L’éditeur est uniquement tenue de livrer des matériels conformes aux dispositions contractuelles. Les matériels sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, l’éditeur garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en location sur le site.
XXI. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET CONTRE LES VICES CACHES
Les jouets proposés sur le site de PETIT À PETIT MONTESSORI bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au client de renvoyer sans frais les jouets livrés défectueux ou non conformes.
Toute réclamation afférente à la non-conformité des matériels devra être formulée sous forme de courrier électronique à hello@petitapetitmontessori.com.
En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’éditeur sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaitre le vice, soit de rembourser la totalité de la location, soit lui rembourser une partie de la location, s’il décide de conserver le matériel.
Aucune garantie ne pourra être invoquée sur des matériels modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
XXII. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XXIII. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de l’éditeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XXIV : DISPOSITIONS DIVERSES
Le client s’engage à informer l’éditeur de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires.
Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que l’éditeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de l’éditeur aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
XXV. LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la FEVAD.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’éditeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’éditeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du client.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
XXVI. PROPRIÉTÉ
Vous reconnaissez et acceptez que l’éditeur détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par L’éditeur et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l’accord écrit
XXVII. CESSATION DE VOS RAPPORTS AVEC L’ÉDITEUR
Les conditions s’appliqueront jusqu’à leur résiliation par vous-même ou par l’éditeur de PETIT À PETIT MONTESSORI.
XXVIII. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.
XXIX. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations recueillies par PETIT À PETIT MONTESSORI à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de PETIT À PETIT MONTESSORI, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Cependent, PETIT À PETIT MONTESSORI peut partager des droits d’accès à des tiers afin d’améliorer ses services et corriger les bugs informatiques.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : hello@petitapetitmontessori.com ou Service Client PETIT À PETIT MONTESSORI, Route des Cardenals, 46340, SALVIAC
Le site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.